Conditions générales de ventes - Web Ressources
Version 2.0, en vigueur depuis le 24.08.2026
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), établies par Frédéric Bianchi, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne "Web Ressources" et dont le siège est situé au chemin du Salève 9, 1004 Lausanne, ci-après dénommé le "CONCEPTEUR", définissent les termes et conditions sous lesquels les prestations sont proposées par le CONCEPTEUR au client, ci-après dénommé le "CLIENT", qui accepte les présentes CGV en acceptant l'offre de service du CONCEPTEUR.
Les présentes conditions sont complétées par des conditions particulières formalisées dans l'offre et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le client bénéfice de la prestation.
L'ensemble de ces services est soumis aux conditions générales suivantes, sauf disposition contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et acceptées par les parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve.
2 - CONFIDENTIALITE
Les parties signataires des présentes s’obligent mutuellement à la confidentialité au titre des informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et concernant tant les données techniques, commerciales, informatiques ou autres. Les parties s’engagent ainsi à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elles pourront détenir. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
3 - CONCEPTION DU SITE – CAHIER DES CHARGES (Facultatif)
Il est convenu entre les parties que le CONCEPTEUR et le CLIENT procéderont à la rédaction d’un cahier des charges qui précisera les besoins du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le calendrier des travaux, le style de la ligne graphique, les logiciels utilisés. Les échanges d’emails avec ces descriptifs sont aussi considérés comme cahier des charges, si il n’existe pas de cahier des charges à proprement parler.
En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges réalisé. Toute demande de modification sera prise en compte et intégrée selon conditions particulières. Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser les pages du site du CLIENT, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le CLIENT fournira (textes sous forme numérique impérativement). Toute autre demande non prévue expressément dans les conditions particulières sera soumise à étude et fera l'objet d'un coût supplémentaire.
4 - RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE
Le CLIENT ou le CONCEPTEUR effectue toutes les démarches de réservations de noms de domaine auprès des organismes compétents, selon entente préalable.
5 - HÉBERGEMENT DU SITE
En règle générale, Le CONCEPTEUR fait appel à la société spécialisée dans l'hébergement de sites internet Infomaniak SA, pour héberger le site du CLIENT. Le CONCEPTEUR loue un serveur cloud privé auprès de la société Infomaniak SA. De ce fait, il devient le référent technique pour le CLIENT pour tout ce qui concerne son hébergement. Le CLIENT ne pourra pas passer en direct vers Infomaniak SA. La propriété légale des noms de domaines restera aux mains du CLIENT. Dans certains cas, ou l'hébergement du CLIENT doit se faire hors de Suisse, le CONCEPTEUR pourra faire appel à des sociétés françaises, comme par exemple OVH.
Le CONCEPTEUR ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celle fournies par la société d'hébergement. Le concepteur se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Le CONCEPTEUR pourra en cas de problème sur le site, rétablir la dernière sauvegarde du site ou de la base de données effectuée à la demande expresse du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le CONCEPTEUR décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client.
Si Le CLIENT décide de ne plus recourir aux services du CONCEPTEUR pour la gestion de son site et que le site est hébergé sur le serveur de Web Ressources, le CLIENT peut récupérer une sauvegarde complète de son site et base de données. L’hébergement sera ensuite annulé sur le serveur du CONCEPTEUR et le CLIENT devra avoir son propre hébergement. En ce qui concerne les produits tel qu’e-mail ou nom de domaine, le CONCEPTEUR pourra transférer les droits de propriété au CLIENT.
6 - SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNÉES
Le CONCEPTEUR n'est pas tenu de conserver, au-delà d'un mois après la mise en ligne, les éléments de fabrication fournis par le CLIENT. Le CONCEPTEUR s'engage à procéder à une sauvegarde du site et de son contenu une fois le site mis en ligne. Le CONCEPTEUR se charge ensuite de faire les sauvegardes nécessaires au rétablissement rapide du site en cas de problème majeur.
7 – MAINTENANCE ET PRESTATION ANNUELLE
La maintenance est de trois ordres : 7.1. Maintenance corrective : Le CONCEPTEUR s’engage à assurer les corrections techniques à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens hypertextes par rapport au cahier des charges et bon fonctionnement des installations faites par le CONCEPTEUR.
7.2. Maintenance évolutive : Le CONCEPTEUR peut assurer au CLIENT une maintenance évolutive consistant à l'ajout de textes d'actualités, gestion de newsletter, modification régulière d'images ou de bannières, ajouts de produits marchand, ajout de photos dans une galerie d'images... Si les parties décident d’opter pour une maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes ou sur un descriptif détaillé prévu au cahier des charges et comprenant les détails techniques et la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût.
Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les programmes informatiques (ajouts de fonctions au site) ou le design graphique (réfection de logo, création d'images non prévu dans l'offre.)
7.3 Maintenance de sécurité : Le CONCEPTEUR maintient à jour le système de gestion de contenu utilisé pour le site du CLIENT, ainsi que ses composants, extensions et dépendances, dès la disponibilité des mises à jour, afin de conserver un niveau de sécurité adapté au site et à l'infrastructure sur laquelle il est hébergé.
8 - PRESTATION ANNUELLE
Dans le cadre d’une création de site internet ou d’une reprise complète d’un site existant par le CONCEPTEUR, la prestation annuelle est indissociable de la mission confiée.
À compter de la mise en ligne du site sur l’infrastructure du CONCEPTEUR, celui-ci assure le suivi technique, la maintenance et la sécurité du site dans le cadre de ladite prestation annuelle.
La prestation annuelle comprend notamment :
l’hébergement du site internet,
la gestion du ou des noms de domaine,
la mise à disposition des adresses e-mail associées,
les mises à jour techniques et de sécurité du système et des extensions,
les sauvegardes journalières du site et de la base de données,
le monitoring de sécurité et la protection contre les tentatives de piratage,
ainsi que la mise à disposition de licences professionnelles pour des composants et/ou plugins payants nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité et à l’optimisation du site.
Par dérogation à ce qui précède, le CONCEPTEUR peut également intervenir dans le cadre de prestations ponctuelles ou limitées, telles que des modifications ciblées, des ajustements techniques ou des interventions spécifiques sur un site existant.
Dans ce cas, aucune prestation annuelle n’est incluse, sauf mention expresse contraire dans l’offre acceptée par le CLIENT.
Les licences des composants et/ou plugins payants mises à disposition dans le cadre de la prestation annuelle demeurent la propriété du CONCEPTEUR et sont strictement limitées à la durée de celle-ci.
En cas de résiliation, de non-renouvellement ou d’interruption de la prestation annuelle, le CLIENT perd automatiquement tout droit d’utilisation de ces licences.
Le CLIENT conserve toutefois la possibilité d’acquérir, à ses frais, des licences individuelles directement auprès des éditeurs concernés afin d’assurer la continuité du fonctionnement de son site.
La prestation annuelle est facturée conformément aux conditions indiquées dans l’offre acceptée par le CLIENT.
Elle débute à la date de mise en ligne du site ou à la date convenue contractuellement et est renouvelée tacitement chaque année, sauf résiliation avec un préavis de deux mois notifié par courrier ou par e-mail.
8.1. Durée, reconduction et résiliation
La prestation annuelle est conclue pour une durée de douze mois à compter de la mise en ligne du site ou de la date indiquée dans l'offre. Elle est reconduite tacitement pour des périodes successives de douze mois.
Chaque partie peut y mettre fin pour l'échéance annuelle, moyennant un préavis écrit de deux mois. À défaut, la prestation est reconduite et facturée pour la période suivante.
Le CONCEPTEUR peut adapter ses tarifs pour chaque nouvelle période, en informant le CLIENT au moins soixante jours avant l'échéance. Si le CLIENT n'accepte pas la nouvelle tarification, il peut résilier pour l'échéance concernée, par écrit, dans les trente jours suivant la notification.
À l'issue de la prestation annuelle, quel qu'en soit le motif, le CLIENT récupère une sauvegarde de son site et de ses données selon l'art. 6, et perd le droit d'utilisation des licences mises à disposition selon l'art. 8. L'hébergement du site cesse à la date de fin. Les noms de domaine et les services de messagerie peuvent être transférés vers le CLIENT ou vers le prestataire de son choix, à sa demande et à ses frais. À défaut de demande de transfert avant la date de fin, ces services peuvent être interrompus.
9 - PLANNING (CALENDRIER DES TRAVAUX)
Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser le site dans un délai convenu aux conditions particulières, lequel court à compter de l'acceptation de la commande par le CONCEPTEUR et du paiement de l’acompte. Le CLIENT s’engage à donner les éléments (textes, images, informations nécessaires) à la signature des présentes. Il règle en outre un acompte dont le montant est prévu aux conditions particulières.
10 - PROPRIETES INCORPORELLES
Signature du site : Les coordonnées du CONCEPTEUR figureront en « signature sur le site » mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande du CLIENT. Notamment, le CLIENT qui souhaite faire modifier le site devra en informer le CONCEPTEUR afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié. Le CLIENT concède le droit d'utiliser son nom de société comme référence client sur le site du CONCEPTEUR.
10.1. Droits d’auteur- Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le CLIENT n'est pas propriétaire des installations (data center, réseau, serveurs, disques durs..) ni des logiciels mis à sa disposition pour l'utilisation des services pendant la durée de la prestation.
10.2 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le paiement du solde du site est dû en totalité avant le transfert de propriété du site au CLIENT. Tant que le solde n'est pas entièrement réglé, la propriété du site reste entre les mains du CONCEPTEUR. Une fois le paiement intégral reçu, le CONCEPTEUR transférera la propriété et les droits associés au site au CLIENT. Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser le site de manière commerciale ou autre tant que la propriété n'a pas été transférée.
11 - COMMANDES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
11.1. Commandes
Une offre sera établie afin de fixer les conditions essentielles des prestations futures entre les parties. À la suite de cette offre, si le CLIENT l'accepte, celui-ci devra en confirmer les termes par une commande ferme et définitive en signant l'offre, par écrit ou par mail. Toute commande qui ne sera pas acceptée par écrit ou par email par le CONCEPTEUR sera considérée comme nulle et non avenue.
11.2. Modalités de paiement
Un acompte de 50% du montant total convenu est exigé à la signature de l'offre, 25% à 30 jours après la signature et le solde de 25% à 60 jours après la signature. Les conditions figurant dans l'offre acceptée par le CLIENT prévalent sur cet échéancier, notamment en cas d'escompte pour paiement unique ou d'échéancier adapté à la nature du projet.
L'échéancier est calendaire et indépendant de l'état d'avancement des travaux. Les retards imputables au CLIENT, notamment dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations, ne suspendent pas les échéances convenues.
À défaut de paiement à l'échéance, le CLIENT est en demeure sans rappel préalable. Un intérêt moratoire de 5% l'an court dès l'échéance. Chaque rappel est facturé 20 CHF dès le deuxième rappel.
11.3. Suspension pour non-paiement
En cas de facture impayée plus de 30 jours après son échéance, le CONCEPTEUR peut suspendre tout ou partie des prestations en cours, y compris l'hébergement, la maintenance et les services associés, après une notification écrite au CLIENT restée sans effet pendant 10 jours.
La suspension ne libère pas le CLIENT de son obligation de paiement et n'ouvre droit à aucune indemnité. Les prestations sont rétablies après règlement intégral, le cas échéant contre des frais de remise en service.
Si l'impayé dépasse 90 jours, le CONCEPTEUR peut résilier la prestation avec effet immédiat. Les données du CLIENT restent disponibles sur demande pendant 30 jours après la résiliation, après quoi elles peuvent être supprimées.
12 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’oblige à fournir au CONCEPTEUR l’ensemble des documents et données devant être intégrées dans le site, en respectant le calendrier arrêté entre les parties, à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires. En cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au CONCEPTEUR. Être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site, être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.
Collaborer avec le CONCEPTEUR à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le CONCEPTEUR, notamment les accès techniques nécessaires (serveur, base de données, panneau d'administration, dépôt de code, comptes tiers) si l'hébergement n'est pas compris dans la prestation
13 - OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR
Le concepteur s’oblige à effectuer des tests avant la mise en ligne du site, assurer la maintenance corrective aux conditions prévues.
14 - MORALITE ET RESPECT DES LOIS DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS
Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers le CONCEPTEUR a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) le CONCEPTEUR du site concerné aura la possibilité sans délai d'avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre de l'offre seront alors immédiatement exigibles.
Même en cas de mise en conformité du CLIENT, le CONCEPTEUR pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuelle et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.
15 - SUPPORT TECHNIQUE
Le CONCEPTEUR propose un support technique par email et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques et messages par mois. Le numéro de téléphone du CONCEPTEUR est le 078.691.48.60, atteignable la semaine dès 8h00 et le week-end dès 10h00. Son email est frederic.bianchi@web-ressources.ch Le support e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse le week-end et jours fériés. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site.
16 - GARANTIES, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET CONTENU DU SITE
Le CONCEPTEUR garantit que les services fournis seront réalisés de manière professionnelle et conforme aux normes de l'industrie. Toutefois, le CONCEPTEUR ne garantit pas que le site Web sera exempt d'erreurs, de pannes, de problèmes de performance ou de sécurité, ou d'interruptions de service.
Le CLIENT reconnaît que le CONCEPTEUR ne peut être tenu responsable des problèmes de performance, de pannes, d'erreurs, de problèmes de sécurité ou d'interruptions de service résultant de facteurs indépendants de la volonté du CONCEPTEUR, tels que les problèmes avec les fournisseurs de services Internet, les actes de piratage ou les problèmes avec le matériel ou le logiciel du CLIENT.
Lorsque le CLIENT a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueur concernant la légalité du contenu. En aucune façon il ne peut être opposé au CONCEPTEUR une quelconque responsabilité en cas de modification de contenu du site par le CLIENT ou un tiers. Il ne pourra en outre n'être demandé aucune réparation et dommages et intérêts au titre d'un éventuel préjudice moral et financier subi.
Le CLIENT déclare connaître la nature et la complexité du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations. De même, le CLIENT reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas à l'abri de détournement éventuels. De ce fait, les communications de mots de passe, code confidentiel et d'une manière générale de toutes informations qu'il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls. Le CLIENT est seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet, étant précisé que ces données peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
17 - NON-RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE RÉFÉRENCEMENT NATUREL (SEO)
Lorsqu'une prestation de référencement naturel standard est commandée par LE CLIENT, Le CONCEPTEUR s'engage à mettre en œuvre des techniques de référencement naturel (SEO) pour améliorer la visibilité et le positionnement du site web du CLIENT dans les résultats de moteurs de recherche. Ces techniques incluent, mais ne sont pas limitées à, l'optimisation des mots-clés, la création de contenu pertinent, et l'amélioration de l'expérience utilisateur.
Le CLIENT comprend et accepte que le CONCEPTEUR ne peut garantir un positionnement précis ou constant dans les résultats de recherche. Les performances en matière de référencement sont influencées par divers facteurs hors du contrôle du CONCEPTEUR, tels que la concurrence, les modifications d'algorithmes des moteurs de recherche, et d'autres facteurs externes.
Une garantie ne peut-être donnée au CLIENT que dans le cas de commande d'une prestation de référencement "haut de gamme", pour un référencement plus poussé selon le domaine du CLIENT. La garantie sera définie sur l'offre y relative.
Le CONCEPTEUR ne peut être tenu pour responsable de toute baisse de classement ou de visibilité due à des changements dans les algorithmes de moteurs de recherche, des sanctions, ou tout autre facteur externe pouvant influencer le référencement.
En cas de baisse significative du classement ou de la visibilité qui nécessite un travail de réajustement des techniques de référencement, ce travail sera considéré comme un service supplémentaire et sera facturé séparément, conformément aux tarifs en vigueur.
Le CLIENT convient qu'il ne tiendra pas le CONCEPTEUR responsable de toute perte de revenus, de trafic ou de réputation due aux variations de classement dans les résultats de recherche.
17 bis - PRESTATIONS DE TIERS ET MISE EN RELATION
Certaines prestations ne relèvent pas de l'offre du CONCEPTEUR, notamment la publicité en ligne (Google Ads, Meta et autres régies). Le CONCEPTEUR peut mettre le CLIENT en relation avec des prestataires partenaires.
Dans ce cas, la relation contractuelle s'établit directement entre le CLIENT et le prestataire tiers, qui lui adresse sa propre offre et ses propres conditions. Le CONCEPTEUR n'est pas partie à ce contrat, n'en assume pas l'exécution et ne répond ni des prestations fournies, ni des résultats obtenus, ni des budgets engagés.
Les budgets publicitaires sont réglés directement par le CLIENT auprès des régies concernées. Les comptes publicitaires sont ouverts au nom du CLIENT et demeurent sa propriété.
18 - FORCE MAJEURE
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
19 - SOUS-TRAITANCE
Le CONCEPTEUR peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations. Il demeure intégralement responsable envers le CLIENT de leur exécution conforme.
Lorsque la sous-traitance implique l'accès à des données personnelles, le CONCEPTEUR en informe le CLIENT et impose au sous-traitant des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes. Le CLIENT peut s'opposer, par écrit et pour de justes motifs, au recours à un sous-traitant déterminé.
Certains sous-traitants peuvent être établis hors de Suisse. Dans ce cas, le CONCEPTEUR met en œuvre les garanties requises par la législation applicable en matière de transfert transfrontière de données.
20 - RÉSILIATION OU CLAUSE DE SORTIE
Si le CLIENT se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours de réalisation, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d'élaboration effectué par le CONCEPTEUR. L'acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherches et d'élaboration sont inférieurs à son total.
21 – RECEPTION DU SITE INTERNET OU AUTRE CONCEPTION MULTIMEDIA
La réception du site internet, sans réclamation ou contestation, vaudra recette définitive et la responsabilité ultérieure de la société Web Ressources, Frédéric Bianchi se trouvera dégagée en l'absence de réserves justifiées et formulées par le client. Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 135 Francs Suisses de l'heure.
22 - LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents sis à Lausanne.
23 – CLAUSE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur en Suisse, Web Ressources s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès de ses clients. Les données collectées, à savoir le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique, sont utilisées exclusivement dans le but de traiter les demandes du client, ainsi que pour la rédaction d'offres et d'autres documents administratifs nécessaires à la relation commerciale.
Web Ressources prend toutes les mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection de ces données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Les données personnelles ne seront en aucun cas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du client.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Web Ressources à frederic.bianchi@web-ressources.ch
Les données seront conservées pour une durée conforme aux obligations légales et ne seront pas conservées au-delà de la période nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
23 bis - DONNÉES TRAITÉES POUR LE COMPTE DU CLIENT
Dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance et des sauvegardes, le CONCEPTEUR est amené à traiter des données personnelles dont le CLIENT est responsable, notamment celles des utilisateurs et clients de ce dernier. Le CONCEPTEUR agit alors comme sous-traitant, exclusivement sur instruction du CLIENT et pour les finalités prévues au contrat.
Le CONCEPTEUR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données. Il ne les utilise à aucune autre fin et ne les transmet à aucun tiers, sous réserve de l'art. 19 et des obligations légales.
Le CLIENT demeure responsable de la licéité des données qu'il collecte, de l'information de ses utilisateurs, du recueil des consentements nécessaires, notamment en matière de cookies et de mesure d'audience, ainsi que de la conformité de son site à la législation applicable.
En cas de violation de la sécurité des données susceptible d'entraîner un risque pour les personnes concernées, le CONCEPTEUR en informe le CLIENT dans les meilleurs délais et lui communique les éléments dont il dispose. Il appartient au CLIENT de procéder aux annonces qui lui incombent.
24 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Web Ressources se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site web-ressources.ch, identifiée par son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur.
Les modifications s'appliquent aux offres établies après leur entrée en vigueur. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée par le CLIENT lors de leur conclusion.
Pour les prestations reconduites tacitement, la version en vigueur au moment de la reconduction s'applique. La référence de cette version figure sur la facture de renouvellement. Le CLIENT qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier selon l'art. 8.1.
Version précédente : 1.0 du 15.12.2025